INFORMATIONS IMPORTANTES GESTION LOCATIVE
INFORMATIONS IMPORTANTES GESTION LOCATIVE · 05. janvier 2024
⚠️ À compter du 1er janvier 2024, une nouvelle mention obligatoire devra figurer sur le contrat de bail. Il s'agit d'une mention intitulée “Identifiant fiscal du logement”. Le contrat devra indiquer à ce titre le numéro de l'identifiant. Ce numéro se compose de 12 caractères numériques, dont les 2 premiers chiffres sont les numéros du département. Sommaire Quels sont les baux concernés ? Où le bailleur peut-il retrouver son identifiant fiscal du logement ? Quels sont les baux...
INFORMATIONS IMPORTANTES GESTION LOCATIVE · 31. mars 2023
Attention, à compter du 01/04/2023, pour les logements qui appartiennent aux classes F et G, puis le 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E et enfin le 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D, audit énergétique obligatoire, à réaliser pour les biens mis en vente et obligation de travaux pour les biens acquis pour de l’investissement locatif, pour tous les biens classes énergétiques D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d'au...
INFORMATIONS IMPORTANTES GESTION LOCATIVE · 17. février 2023
Message à l’attention des agences de location A partir du 1er janvier 2023, en application des dispositions prévues par l’article 1418 du Code Général des Impôts (CGI), les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des...
INFORMATIONS IMPORTANTES GESTION LOCATIVE · 18. novembre 2022
Bonne nouvelle!!! Nous avons le plaisir de vous informer que le taux de l'assurance Garantie Loyers Impayés proposée via SAA Assurances, baisse à compter du 1er janvier 2023! Celui-ci passe de 2.60%TTC des sommes encaissées à 2.50%TTC. Pour plus d'informations, n'hésitez pas nous contacter! Toujours à votre disposition, Bien à vous Morgane & Claire
INFORMATIONS IMPORTANTES GESTION LOCATIVE · 16. octobre 2019
IMPORTANT NOUVEAUTE LOYERS IMPAYES Chers propriétaires, Les conditions d’accès à la garantie loyers impayés sont étendues aux locataires présents dans les lieux qui justifient de 6 mois de bons paiements au moment de la prise en charge de la garantie. Cette modification des Conditions générales va permettre d’assurer un plus grand nombre de lots en rendant accessible à l’assurance loyers impayés des dossiers, qui n’ont pas les critères requis à l’entrée dans les lieux et...
INFORMATIONS IMPORTANTES GESTION LOCATIVE · 26. juillet 2018
Une nouvelle convention inter-assureurs d’Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) est active depuis le 1er juin 2018. Elle sera commune aux sinistres dégât des eaux et incendie. L’abrogation de la convention CIDRE est donc effective depuis cette date. En effet, lors d'un sinistre (dégâts des eaux ou incendie), dans le cadre des conventions CIDRE & CIDRE COP (pour les copropriétés), chaque assurance désignait son expert. Ces conventions permettaient de ne pas...
INFORMATIONS IMPORTANTES GESTION LOCATIVE · 24. octobre 2016
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE CHACUN DES CANDIDATS À LA LOCATION : A. - Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants : 1. Carte nationale d'identité française ou étrangère. 2. Passeport français ou étranger. 3. Permis de conduire français ou étranger. 4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour...