INFORMATION SERVICE DES IMPÔTS RELATIF À L’ENTREE NOUVEAU LOCATAIRE

Message à l’attention des agences de location

 

A partir du 1^er janvier 2023, en application des dispositions prévues par l’article 1418 du Code Général des Impôts (CGI), les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.

Conformément aux dispositions prévues par l’article 1770 terdecies du CGI, la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude.

 

Ainsi, il appartiendra désormais aux propriétaires de porter ces informations directement sur leur espace personnel, dans le cadre prévu à cet effet « gérer mes biens immobiliers ».

 

Les informations concernant l’occupation des logements détenues par les agences de location n’ont donc plus lieu d’être transmises à l’administration fiscale, que ce soit par courrier ou par messagerie électronique.

En conséquence, elles ne seront plus traitées par les services.

 

En vous remerciant par avance de votre attention,