Le saviez-vous? Le métier d'agent ou mandataire immobilier est trés encadré et est soumis à un code de déontologie bien strict.
La première obligation pour être agent immobilier est d'être titulaire d'une carte professionnelle T pour la transaction, S pour le syndic et G pour la gestion. Elle est délivrée sous de nombreuses conditions.
L'aptitude est une obligation pour obtenir ce précieux sésame (détention d'un diplôme dans les professions immobilières ou par la justification de 3 années expériences professionnelles en tant que salarié dans chacun des domaines pour l'obtention des 3 cartes et avec obligation de détenir un baccalauréat). Pour le mandataire ou l'agent commercial immobilier, ce dernier doit avoir une carte nominative de collaborateur rattachée à la carte professionnelle de son employeur. Ces cartes sont délivrées par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Cette carte est renouvelée tous les 3 ans avec obligation de justifier de 42 heures de formation pour le titulaire et obligation de formation pour tous les collaborateurs (14H/an).
Le casier judiciaire de l'agent immobilier et de tout collaborateur doit également être vierge de toutes infractions ou délits pouvant entrainer condamnation et interdisant l'exercice de la profession.
Sans compter toutes les obligations admnistratives et d'actions qui encadrent la prise et la gestion de chaque mandat obtenu par l'agent, le collaborateur et/ou le mandataire immobilier ( obligation d'avoir un mandat écrit enregistré sur un registre des mandats strictement tenu, obligation sur l'affichage notamment des honoraires et la publicité, obligation de moyens, de résultats et un devoir de conseil).
De plus, l'agent immobilier doit obligatoirement souscrire une garantie financière et une responsabilité civile professionnelle.
Enfin, l'agent ou le mandataire immobilier, autre collaborateur immobilier a l'obligation, dans l'intêret des clients et de ses confrères de respecter le code de déontologie issu du décret du 28 août 2015 que vous trouverez ci-dessous.
Sources : Jonathan VOOGT (coach-immobilier-particuliers.fr) et SOCAF
