En application de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le locataire du trouble causé par voie de fait par des tiers. Par conséquent, il n’a pas l’obligation de rembourser au locataire le changement d’une serrure forcée par des inconnus. Dans cette affaire, la cour d’appel constate que selon les devis produits la serrure a été dégradée par des tiers, et décide par conséquent que le bailleur ne peut être condamné à rembourser au locataire les frais de remplacement de cette serrure.
(Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 03-09-19 n°18/01657)
